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Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est un contrat de location qui lie un bailleur et un locataire pour une durée définie. Ledit local est exploité pour une activite liée au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat. Contrairement au bail à usage domestique, le bail 3 6 9 est réservé uniquement pour des activités précises.
Quant au locataire, il est tenu de payer son loyer conformément aux dispositions du bail. Il a aussi le devoir de se tenir aux activités qu’il a mentionnées dans le bail. En cas de modification ou de changement d’activité, il est dans l’obligation d’adresser une demande de déspécialisation partielle u complète à son bailleur.